Les
formalités de la vente
Si vous souhaitez que votre responsabilité soit dégagée
dès la remise de votre moto à votre acheteur , vous devez:
- barrer la carte grise avec " Cédée
le (indiquez la date du jour de la transaction)". Pour les cartes grises sur
lesquelles figure l’hologramme, il faut aussi couper le coin en haut à droite.
- expédier un certificat de cession du véhicule
à la préfecture.
vous serons demandées par votre acheteur :
- carte grise barrée avec date de la vente
inscrite dessus(voir
ci-dessus)
- certificat de vente qui permettra à votre
acheteur d’immatriculer sa moto
- certificat de non gage qui prouvera qu’il n’y
a pas d’opposition légale à la vente. Ce certificat n’est valable qu’un
mois ; on peut le commander par minitel au 3617 GAGE ou 3617 AUTONG
ou en allant sur ce site
www.cnongage.com
- les factures des réparations
- si la moto est toujours sous garantie, le
justificatif de garantie
Certificat de vente d'un véhicule
(Formulaires
à télécharger au format jpg (742 ko) sur le site de motomag)
Site
:www.motomag.com/pas/cpapier.htm
Démarches et
documents
N'oubliez pas de résilier votre assurance
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